Description
Le site Décret-loi fédéral n° (42) de 2022 marque une avancée significative dans le système juridique des Émirats arabes unis avec l'introduction du code de procédure civile. Cette loi codifie et modernise les procédures de règlement des litiges civils afin de garantir l'efficacité, la transparence et l'équité. Elle établit des règles claires en matière de compétence, d'introduction des actions en justice, de délais, de preuve et d'exécution des jugements.
La loi renforce la sécurité juridique pour les particuliers et les entreprises en intégrant des normes internationales et en introduisant des technologies numériques dans les processus judiciaires. En mettant particulièrement l'accent sur la médiation et les méthodes alternatives de règlement des litiges, elle favorise une résolution plus rapide et plus rentable des litiges. Le Code de procédure civile est un élément essentiel des réformes juridiques aux E.A.U. et soutient l'attractivité du pays en tant que centre économique mondial.
Avis
Il n’y a pas encore d’avis.